Conditions generales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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Désignation du vendeur et information
Le présent site est édité par la société PASTRY NATALY, Natalia Pousaz, (ci-après « L’ÉDITEUR »), société immatriculée au registre des sociétés de Ollon sous le numéro 5695870-30, et dont le siège social est Route de Verschiez , 1867 Ollon , Suisse.
Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
Objet et domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des cours en ligne de L’ÉDITEUR aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Disponibilité” et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de L’ÉDITEUR et elles sont directement consultables sur www.pastrynataly-online.com
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Modification des CGV
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par l’éditeur sur le site internet WWW.PASTRYNATALY-ONLINE.COM tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’éditeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Produits et prestations
Caractéristiques des différentes offres
le Client a accès à des formations en ligne et tutoriel réalisé par Pastry Nataly , professionnelle du Cake Design, se présentant sous la forme de cours vidéos tournées en environnement professionnel et accessibles en ligne.
En application de l’article L 111-1 du code de la consommation, L’ÉDITEUR invite les internautes à consulter, sur le site, le détail des produits et prestations, les prix et des évènements.
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, L’ÉDITEUR se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. l’éditeur sur son site WWW.PASTRYNATALY-ONLINE.COM est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter l’éditeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés sur le site.
Disponibilité
Les formations et tutoriels sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, L’ÉDITEUR se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Prix
Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des offres figurant sur le site, en euros toutes taxes et participation aux frais de traitement compris.
Les coupons de réduction valables sur les sites ne sont pas toujours cumulables sur une même commande ni transférables à d’autres personnes que le bénéficiaire direct. En cas de promotion par les prix, L’ÉDITEUR s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de l’offre est celui en vigueur au jour de la commande.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée conformément au principe du double clic, par la confirmation de la commande
Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf accord préalable et écrit de L’ÉDITEUR
Commande
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier électronique en indiquant l’offre sélectionnée, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte ou Paypal », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation mail reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. L’éditeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande sur le site WWW.PASTRYNATALY-ONLINE.COM d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’éditeur.
Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
L’EDITEUR sera à même de transférer la facturation sur une autre structure partenaire, même situé en dehors de l’union européenne. Les coordonnées de facturation apparaissent sur l’entête de la facture du client. Dans tous les cas, les structures n’étant pas soumis à la TVA, aucune TVA ne sera facturée.
Paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’e paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal.
Livraison
Dans le cadre des différentes offres, L’ÉDITEUR s’engage à mettre à la disposition du Client, uniquement à partir du Site, les modules de formations achetés, accessibles dans l’espace « Mon compte » ou « Tableau de bord ».
Il est précisé que le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder aux formation dès le paiement de sa commande. Ces codes d’accès lui ayant été envoyés à l’adresse mail renseignée lors du règlement de l’offre.
Le Client a alors accès à ses cours/formations en ligne, qu’il peut visionner autant de fois qu’il lesouhaite et pendant une durée indéterminée.
Si l’offre achetée en contient, le Client est informé par email des dates et horaires des sessions interactives appelé aussi des « lives ». Ces derniers peuvent être visionnés en direct à la date et aux horaires indiqués. Une version enregistrée des live pourra également être visionnée pendant une durée indéterminée , en accédant à son espace « client ».
Le site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles.
L’ÉDITEUR se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
– En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.
Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus.
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le site. En conséquence de quoi, L’ÉDITEUR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.
Lors de sa commande, le Client reçoit des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au contenu commandé.
Responsabilité et force majeure
Responsabilité du client
Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de ses codes d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil.
Le Client s’engage expressément à informer immédiatement L’ÉDITEUR en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.
Seule la personne utilisateur, acheteur de la formation, est en droit de visionner la formation achetée. Son accès ne doit jamais être cédé à un tiers, quel qu’il soit, à titre payant ou gratuit.
En cas de transmission des codes d’identification du client à un tiers, le client s’expose alors à des poursuites judiciaires de L’ÉDITEUR, entres autres, pour violation de la propriété intellectuelle. Si une telle utilisation illicite était détecté, L’ÉDITEUR pourrait également retirer immédiatement l’accès aux cours/formations acheté du compte client.
Responsabilité de l’éditeur
Dans l’hypothèse où la responsabilité de L’ÉDITEUR serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu L’ÉDITEUR que sa responsabilité totale n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.
L’ÉDITEUR ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.
Données personnelles
L’ÉDITEUR en tant que responsable de traitement, traite vos données afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. A défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas vous être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que nos éventuels prestataires sous-traitants.
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Vos données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que vous lui communiquez.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ou du droit demander la limitation ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Annulation et remboursement
En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Ainsi, pour les produits digitals, telles que les formations en ligne et Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les offres proposées sur le site ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site, incluant les tutoriels, recettes et cours/formations, sont la propriété exclusive de l’ÉDITEUR et sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la marque déposée PASTRY NATALY déposé le 18 février 2024 sous le numéro 5695870-30.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de L’ÉDITEUR, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Loi applicable, médiation et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L’éditeur archivera les bons de commandes et les factures de son site internet sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sur le site, sauf preuve contraire.
La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Réclamation préalable
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de L’ÉDITEUR par mail via le formulaire de contact du site.